Conditions générales d'utilisation du Site, des Applications et du service EliLending

Article 1 - Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site, des Applications et du Service EliLnnding mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes sont fixées dans les conditions générales de vente réservées (dénommées ci-après "Options Payantes") :

aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » ) accessibles ici
aux Annonceurs Pros ( « CGV » ) accessibles ici

Tout Utilisateur accédant et consultant le Site et/ou les Applications et tout Utilisateur, Annonceur utilisant le Service EliLending déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Article 2 - Utilisateur du Site, des applications et du service EliLending

2.1 Règles générales

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, aux Applications et au Service EliLending, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ; qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ; tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de Ildev Software ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site Internet.

Tout Annonceur déclare :

accepter que toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.
être informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
s’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

Ildev Software se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site Internet, des Applications et/ou du Service EliLending.

2.2 Donnée à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 3 - Signalement et modération des contenus

3.1 Signalement des abus

Ildev Software permet à chaque Utilisateur connecté à son Compte Personnel ou Pro de signaler à partir du Site et des Applications tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, texte faisant partie intégrante des présentes CGU. En détails :

Toute Annonce peut être signalée en cliquant sur le lien "signaler l’annonce " présent sur chaque Annonce.
Tout profil Utilisateur peut être signalé en cliquant sur le lien “signaler cet utilisateur” présent sur chaque profil et depuis chaque conversation initiée en cliquant sur le lien “signaler cet utilisateur”.
Tout contenu peut être signalé depuis le formulaire de contact dédié en respectant le formalisme légal requis.

3.2 Examen des signalements et actions associées

Ildev Software se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces du Site elilending.com .

En cas de manquement grave ou répété constaté, Ildev Software se réserve le droit de désactiver le compte à l’origine des infractions.

Article 4 - Engagements, garanties et règlements des litiges

4.1 Engagements de l'utilisateur et de l'annonceur

L'Annonceur garantit que :

l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
l’Annonce ne contrevient pas aux règles de référencement et déréférencement des Annonces faisant partie intégrante des présentes CGU.

L'Annonceur s'engage à :

ne proposer dans les Annonces que des Biens dont il dispose.

L'Annonceur déclare reconnaître et accepter :

l'étendue de diffusion du Site et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Ildev Software de toutes responsabilités à cet égard.
qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
que Ildev Software puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces fixées par Ildev Software et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
qu'après trois tentatives de dépôt d'une Annonce contraire aux droits de propriété intellectuelle, il verra son Compte Personnel ou Pro suspendu pendant une durée de 12 mois.
qu’il est de sa responsabilité de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]". En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Ildev Software se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service EliLending, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
que toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications.

L’Utilisateur s'engage à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter :

qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
que Ildev Software puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire à la loi française et/ou aux règles de référencement et déréférencement des Annonces.
que Ildev SOftware puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, Ildev Software est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

Article 5 - Propriété intellectuelles

5.1 Droits de propriété de Ildev Software

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Ildev Software. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation du Site, des Applications, du Service EliLending, et ce dans le cadre d'une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à n’apporter aucune modification à ces Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site et des Applications constitue une violation des droits de Ildev Software , également susceptible d’entraîner une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Une telle utilisation peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et Ildev Software se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas le présent article.

5.1.1 Marques et Logos

Les marques et logos elilending et elilending.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de Ildev Software sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Ildev Software est interdite.

5.1.2 Bases de données relatives au Service EliLending

Ildev Software est producteur des bases de données liées au Site et aux Applications. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de ces bases de données, au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdite.

5.2 Restrictions d'utilisation

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, création d'œuvre dérivée ou extraction de tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Ildev Software est illicite. Il est également interdit d’inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur des Site et Applications s'engage notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Site et les Applications pour le compte ou au profit d'autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le sur le Site et les Applications ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Ildev Software;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

5.3 Liens hypertextes

5.3.1. Liens à partir du Site, des Applications et/ou du Service EliLending

Le Site, les Applications et/ou le Service EliLending peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

Ildev Software n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu et/ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

5.3.2. Liens vers le Site et les Applications

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site et/ou les Applications sans l'accord préalable et exprès de Ildev Software.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et/ou les Applications et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Ildev Software en remplissant le formulaire de contact. Tout silence de Ildev Software devra être interprété comme un refus.

5.4 Droits concédés à Ildev Software sur les annonces

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site et les Applications, l’Annonceur concède :

à Ildev Software le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site et les Applications, ainsi que une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation du Site et des Applications ou en relation avec l’activité de Ildev Software, et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels EliLending est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de EliLending. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site et les Applications, uniquement en lien avec l’Annonce déposée. L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, Ildev Software, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site et les Applications et de leur Contenu.
aux Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Site et les Applications et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et des Applications et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.

Article 6 - Stipulations diverses

6.1 Modifications des CGU

Ildev Software se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

5.2 Invalidation partielle des CGU

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Ildev Software.

5.3 Renonciation

Le fait que Ildev Software ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

5.4 Juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Ildev Software en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.