Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service EliLending ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Organisation: désigne l'entité dont font parti un ou plusieurs Utilisateur. c'est l'organisation qui publie les annonces sur la partie visible du Site internet.
Utilisateur: désigne tout visiteur, ayant accès au Service EliLending via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service EiLending accessible depuis les différents supports.
Compte Personnel: désigne l'espace gratuit que tout Utilisateur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à un un abonnement payant pour le compte de son Organisation.
ILDEV SOFTWARE: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications ILDEV SOFTWARE, EURL au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 799 258 991 dont le siège social est situé 2 Avenue des plages 56700 KERVIGNAC.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par une Organisation via un Utilisateur connecté à son Compte Personnel, d'abonnement payant depuis le Site Internet et les Applications.
Toute souscription d'abonnement par une Organisation vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
La souscription d'un abonnement est exclusivement accessible aux Organisations connectés via un Utilisateur à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
La modification d'une Organisation ne prolonge pas la durée d'un abonnement payant souscrit.
La souscription à un abonnement payant peut se faire par toute Organisation connectée via un Utilisateur à son Compte Personnel :
Toute souscription à un abonnement payant par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée pour l'Organisation.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
les abonnement payant ne sont pas remboursable.
En cas de suppression d'une Organisation
La suppression d'une Organisation entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de l'abonnement souscrit et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Organisation dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer ILDEV SOFTWARE en déclarant son insatisfaction auprès du Service Client. L'Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation fourni par ILDEV SOFTWARE.
La responsabilité de ILDEV SOFTWARE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Organisation, soit d'un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont applicables à partir du 22 septembre 2022.
ILDEV SOFTWARE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Organisations sont invitées à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Organisations et ILDEV SOFTWARE, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'abonnement payant.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de ILDEV SOFTWARE.
Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.
Les CGV sont soumises au droit français.
