Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service EliLending ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Organisation: désigne l'entité dont font parti un ou plusieurs Utilisateur. c'est l'organisation qui publie les annonces sur la partie visible du Site internet.
Utilisateur: désigne tout visiteur, ayant accès au Service EliLending via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service EiLending accessible depuis les différents supports.
Compte Personnel: désigne l'espace gratuit que tout Utilisateur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à un un abonnement payant pour le compte de son Organisation.
ILDEV SOFTWARE: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications ILDEV SOFTWARE, EURL au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 799 258 991 dont le siège social est situé 2 Avenue des plages 56700 KERVIGNAC.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par une Organisation via un Utilisateur connecté à son Compte Personnel, d'abonnement payant depuis le Site Internet et les Applications.
L'Organisation déclare en souscrivant au Service EliLending avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L'Organisation renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
Toute condition contraire opposée par l'Organisation sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à ILDEV SOFTWARE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que ILDEV SOFTWARE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La souscription d'un abonnement est exclusivement accessible aux Organisations connectés via un Utilisateur à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
La modification d'une Organisation ne prolonge pas la durée d'un abonnement payant souscrit.
Un Compte Pro est personnel à l'Organisation et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de ILDEV SOFTWARE. Il est interdit d'utiliser un Compte Pro pour plusieurs points de vente, chaque Compte Pro étant attribué spécifiquement pour un point de vente. Il n'existe donc qu'un seul Compte Pro par point de vente, celui-ci étant identifié par une seule adresse email.
L’Administrateur est le titulaire du Compte Pro et est responsable de la gestion du compte (ajout, suppression des membres, modifications des données de l’entreprise,...). Chaque membre créé par l’Administrateur aura un accès personnel au Compte Pro et sera titulaire de ses propres Annonces qu’il pourra visualiser et gérer grâce à ses identifiants propres.
En cas de suppression d’un membre par l’Administrateur :
Le Compte Pro est créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'Organisation, ou l'Administrateur le cas échéant, en écrivant au service client en cliquant sur le lien Contact.
ILDEV SOFTWARE se réserve le droit, sous condition d'un préavis de 8 jours à compter de l'envoi d'un email notifiant la résiliation des présentes à l'Organisation adressé sur l'adresse email renseignée par l'Organisation lors de l'ouverture de son Compte Pro ou de la souscription au Service EliLending, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service EliLending et/ou du Site Internet ou des Applications Universelle iPhone/iPad et Android, sans être tenue de verser à l'Organisation une indemnité de quelque nature que ce soit.
7.1 Les prix sont indiqués en euros et sont exprimés TTC (Toutes taxes comprises) et HT (hors taxes)
7.2 Les prix sont communiqués à l'Organisatiuon sur simple demande et sont disponibles depuis son le Site.
ILDEV SOFTWARE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le paiement des Abonnements sera effectué par carte bancaire.
Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.
8.2 Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Organisation, au taux en vigueur à la date de parution.
La responsabilité de ILDEV SOFTWARE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Organisation, soit d'un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont applicables à partir du 22 septembre 2022.
ILDEV SOFTWARE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Organisations sont invitées à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Organisations et ILDEV SOFTWARE, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'abonnement payant.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de ILDEV SOFTWARE.
Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.
Les CGV sont soumises au droit français.
